CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATION-OPPOSABILITE :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont remises par la société ABI-France à chaque acheteur.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société ABI-France, et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ABI-France, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente.

Le fait que la société ABI-France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente

2. PRIX :

2.1 Les catalogues et tarifs de la société ABI-France ne peuvent être considérés comme offre ferme des modèles qui y sont désignés ; les commandes n’engagent la société ABI-France qu’après confirmation de sa part.

L’acheteur, selon le cas, bénéficiera de la baisse ou supportera la hausse des prix car ceux-ci ne sont donnés au moment de la commande qu’à titre indicatif.

2.2 Les prix s’entendent :

a) Pour le matériel d’importation, les droits de douane et les taxes en vigueur, au cours moyen

de la devise du pays d’origine, au fixing de la semaine précédant la livraison.

b) Pour le matériel fabriqué en usine, en fonction des conditions économiques, fiscales et sociales en vigueur.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT :

3.1 Les factures sont émises par la société ABI-France à la date de livraison.

3.2 Les factures sont payables au siége social, sans escompte, en fonction du délai et du mode de paiement inscrit sur la facture.

3.3 Pour être exécutée, toute commande portant sur un matériel spécial ou sur un matériel supérieur  50 000 francs, devra faire un acompte de 30% du montant total hors taxes de la commande.

3.4 Toute somme non payée à l’échéance porte intérêts au taux de base bancaire majoré de cinq points sans formalités préalables.

3.5 En cas de retard de paiement, la société ABI-France pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

3.6 En cas de défaut de paiement, 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente résiliée de plein droit si bon semble à la société ABI-France, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage intérêt.

3.7 A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, l’acquéreur devra en sus du montant en principal et des frais de recouvrement, payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 10% des sommes restants dues.

3.8 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable écrit de la société ABI-France.

3.9 Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

3.10 A l’export, les paiements sont effectués par crédit documentaire irrévocable et confirmé, 100% à l’expédition.

4. DELAIS DE LIVRAISON :

4.1 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

4.2 La société ABI-France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.3 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités.

4.4 Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts ; à retenues ni à annulations des commandes en cours.

4.5 Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

4.6 L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages- intérêts.

5. TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE :

5.1 En France continentale, la propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acheteur dès la livraison.

5.2 En cas de Règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, la société ABI-France aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1957, ainsi que les articles 65 et 66 de ladite Loi, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de Règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

L’acheteur s’interdit de revendre la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix.

5.3 L’acheteur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’informer la société ABI-France par écrit, dans les huit jours de la livraison, de tous dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

6. GARANTIES :

6.1 Tout matériel vendu par la société ABI-France est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période dépendant de la garantie constructeur. La garantie matérielle (constructeur avec retour usine) d'ABI-FRANCE ne concerne que les problèmes matériels purs. Nous garantissons le bon fonctionnement de nos matériels "sortie atelier".

6.2 La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise installation ou de mauvais entretien du produit, ni de modification ou réparation effectuées par des personnes non habilitées par la société ABI-France ou un de ses représentants habilités. Toute modification logicielle ou ajout de matériel peut générer une déstabilisation du ou des systèmes d’exploitations. Nous ne pouvons prendre en charges les mises à jours ou corrections logicielles des constructeurs ou éditeurs de logiciels.

6.3 La société ABI-France ne garantit pas l’obtention de résultats particuliers au delà de la conformité du produit aux spécifications officiellement publiées.

6.4 La responsabilité de la société ABI-France est limitée en valeur au montant du contrat passé entre les deux parties.

En aucun cas elle ne s’étend aux conséquences indirectes causées par une panne matériel ou logiciel.

6-5 Le mot de passe du BIOS est "SETUP".Les conséquences d'un changement de configuration du Bios ne peuvent être garantis par la société ABI-FRANCE.

6-6 Les risques liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d’alimentation électrique de type sur ou sous tension, à un phénomène naturel tel que orage, foudre, magnétisme ne peuvent entrer dans la garantie.

7. JURIDICTION :

Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif aux ventes de la société ABI-France, même en cas de recours en garantie, de pluralité de défendeurs, .

ou de procédure de Référé est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit Français.